Les autorisations de construire
Annexe CMAT
10, chemin des Ponceaux
94355 Villiers-sur-Marne Cedex
Tél : 01 49 41 30 52 ou 01 49 41 30 15
Il s'agit d'autorisations administratives ayant pour but d'assurer le contrôle du respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol.
Les travaux de construction peuvent être soumis à :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
- permis de construire modificatif.
Déclaration préalable : création d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² de SHOB* (Surfaces Hors Œuvres Brutes), modification de l'aspect extérieur de la construction (ex : ravalement), division de terrain, clôtures sur rue, piscines non couvertes...
Permis de construire : création d'une surface de plancher supérieure à 20m² de SHOB (Surfaces Hors Œuvres Brutes), changement d'affectation de locaux (ex : un commerce transformé en logement).
Permis d'aménager : création d'un lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou de loisirs,...
Permis de démolir : démolition partielle ou totale d'un bâtiment existant, même s'il s'agit d'une petite construction annexe (en cas de démolition suivie d'une reconstruction, le permis de démolir fait partie du permis de construire).
Permis de construire modificatif : modification partielle et mineure du contenu d'un permis de construire délivré et dont les travaux ne sont pas achevés.
* définition SHOB : La surface hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Elle se calcule en prenant en compte l'épaisseur de tous les murs, balcons, loggias, coursives, hangars, terrasses, combles, sous-sols, toitures-terrasses,...