Les pouvoirs de Police du Maire en matière d'habitat
SERVICE HYGIÈNE ET SALUBRITÉ
Annexe CMAT
10, chemin des Ponceaux
94355 Villiers-sur-Marne Cedex
Tél : 01 49 41 30 55
Annexe CMAT
10, chemin des Ponceaux
94355 Villiers-sur-Marne Cedex
Tél : 01 49 41 30 55
Le Service Hygiène et salubrité s'occupe de la gestion :
-des procédures d'insalubrité
-des procédures d'hygiène
-de l'ensemble de procédures liées au respect du Règlement Sanitaire Départemental
-des procédures « catastrophe naturelle »
-des procédures plomb, amiante, termites
Compétences
| Insalubrité Pouvoir de Police Générale et de Police Sanitaire du Maire. | Indécence L'indécence isolée relève totalement et exclusivement du Juge du contrat de location. C'est une procédure civile qui se traite au Tribunal d'Instance. |
Insalubrité et Indécence ne doivent pas être confondues ni assimilées, chacune ayant des caractéristiques propres. Par contre ces 2 états peuvent co-exister.
| Insalubrité L'insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants, actuels ou éventuels, ou des voisins. -L'habitat impropre par nature à l'habitation -L'habitat présentant un risque manifeste pour la santé, du fait de la structure ou des équipements (dans un habitat collectif) -L'habitat en péril -L'hôtel meublé insalubre -L'habitat précaire | Indécence L'indécence concerne une relation contractuelle entre un propriétaire bailleur et un locataire. La décence s'applique aux logements en location. La définition du logement décent est inscrite dans la loi de 89 (article 6) : « un bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des élément le rendant conforme à l'usage d'habitation ». La décence est une affaire de droit privé entre le propriétaire et le locataire. Le locataire attaque son propriétaire pour indécence du logement. |
Critères
| Insalubrité Absence de moyen de chauffage ou uniquement des chauffages d'appoint (butane ou pétrole). Moyen de chauffage vétuste Absence ou insuffisance des ventilations Installation électrique très vétuste ou « bricolée » Installation de gaz dangereuse Humidité importante (tellurique, condensation, infiltration) Eau en cave Assainissement dégradé Logement situé en cave ou combles non aménagées. Eclairement naturel insuffisant Absence d'ouverture donnant directement ou indirectement sur l'extérieur Gros œuvre dégradé Menuiseries extérieures en mauvais état Enduits dégradés Présence de peintures au plomb accessibles WC anciens avec fosses d'aisance posant problème Malpropreté dans les logements ou parties communes Présence de nuisibles Surpopulation
| Indécence Pas d'eau chaude Pas de salle d'eau (baignoire ou douche) Cuisine avec évier (eaux chaude et froide) et pouvant recevoir un appareil de cuisson Chauffage inadapté au logement Ouverture ou ventilation non adaptées Installation électrique insuffisante en nombre de prises ou en puissance Branchement des fluides non conformes aux normes (électricité, gaz, chauffage, eau chaude) Humidité par infiltration et tellurique Refoulement ou odeurs sur les évacuations Eclairement insuffisant des pièces principales Gros œuvre n'assurant pas le clos et le couvert Risque manifeste pour la santé et la sécurité physique WC extérieur au logement (sauf studio) WC collectif WC situé à l'extérieur du bâtiment Défaut d'évacuation des eaux vannes (donc obligation de rejet direct) Défaut de protection des personnes (garde-corps...) |
Procédures
| La procédure est décrite dans le Code de la Santé Publique (articles L 1331-26 à L 1331-31) modifié par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain : - Plainte de l'occupant, signalement ou auto-saisie ARS (Agence Régionale de Santé) ou Service Hygiène de la mairie - Enquête d'insalubrité par l'inspecteur d'hygiène et de salubrité - Consultation des personnes concernées (propriétaire et occupant) : envoi d'une mise en demeure au propriétaire de faire les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité dans un délai qui lui est imparti et un courrier avertissant le locataire de la procédure mise en place. Si la conciliation n'aboutie pas : - Avis du Conseil Départemental d'Hygiène - Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité | L'occupant saisit le Juge. Celui-ci apprécie l'éventuel défaut de décence par rapport aux caractéristiques minimales de configuration et d'équipement fixés dans le Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002. Il prescrit des travaux le cas échéant. |