Les employeurs
concernés
Employeurs du secteur privé, y compris les
groupements d'employeurs et les employeurs
de pêche maritime, qui remplissent 3 conditions
:
- Entrer dans le champ d'application de l'assurance-chômage, notamment les
établissements
privés industriels et commerciaux, les professions
libérales, les
syndicats
professionnels et les associations.
Les particuliers
employeurs et les employeurs du secteur
public (non marchand) sont
exclus du
dispositif ;
- Ne pas avoir procédé
à un licenciement économique dans les 6
mois précédant
la date d'effet
du contrat
- Être à jour du paiement
des cotisations et contributions sociales
Public visé
La convention CIE bénéficie aux personnes
sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles d'accès à
l'emploi
Convention préalable
- Une convention CIE doit
être conclue avec l'État préalablement à
la conclusion
du contrat.
- La durée maximale de
la convention CIE ne peut dépasser le terme
du CDD
ou 24 mois
en cas d'embauche en CDI.
Elle peut
être renouvelée 2 fois dans la limite d'une
durée totale de 24 mois après
examen de
la situation du salarié au regard de l'emploi,
de la capacité contributive
de l'employeur
et de la situation locale du marché du travail
pour l'emploi concerné
Rémunération
- Le salarié embauché
sous CIE bénéficie des dispositions de la
convention collective
et des accords
d'entreprise.
- Le salarié se verra
appliquer les dispositions relatives à la
rémunération minimale conventionnelle
correspondant au poste occupé.
- En l'absence de telles dispositions, celles relatives au SMIC s'imposent à l'employeur.
Aide financière
de l'État
 Une aide financière de l'État est versée
à l'employeur pour chaque embauche sous
CIE afin de couvrir une partie du coût de
l'embauche et des actions de formation et
d'accompagnement professionnels prévus par
la convention CIE.
L'aide de l'État ne peut excéder 47 % du
taux horaire brut du Smic par heure travaillée,
son montant est fixé chaque année par arrêté.
Elle est versée mensuellement et par avance
à l'employeur par la CNASEA.
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