Le contrat d'avenir est destiné à favoriser
l'insertion sociale et professionnelle des
demandeurs d'emploi titulaires de l'allocation
de RMI (Revenu Minimum d'Insertion), de
l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité),
de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
ou de l'API (Allocation de Parent Isolé).
Les employeurs
concernés
Employeurs du secteur non marchand, à savoir :
- Collectivités territoriales
et autres personnes morales de droit public
- Organismes de droit privé à but non lucratif (associations)
- Personnes morales de
droit privé chargées de la gestion d'un
service public
- Entreprises d'insertion
par l'activité économique
- Ateliers et chantiers
d'insertion et l'État pour les projets dont
il est porteur (l'État
peut en effet prescrire
directement des contrats d'avenir pour les
bénéficiaires
de l'ASS, de l'API ou de l'AHH
en s'appuyant sur une commune)
Convention préalable
 L'employeur doit adresser, préalablement
à la conclusion du contrat d'avenir, une
demande de convention au président du conseil
général ou au maire de la commune de résidence
du bénéficiaire (ou, le cas échéant au président
de l'établissement public de coopération
intercommunale).
La convention est donc signée, préalablement
ou concomitamment à l'embauche, par 3 parties
:
- Le bénéficiaire du contrat
- Le président du conseil général ou le maire de la commune de résidence du
bénéficiaire (ou, le cas échéant le président de l'établissement public de coopération
intercommunale), et
- L’employeur
Contrat
- CDD d'une durée initiale de 2 ans, renouvelable dans la limite de 12 mois, la durée
totale ne peut donc pas excéder 36 mois (la limite de renouvellement est portée
à 36 mois pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus à la date de conclusion du
contrat et les personnes reconnues handicapées, ce qui porte la durée totale
maximale à 5 ans).
- La durée hebdomadaire de travail est fixée à 26 heures
Rémunération
SMIC horaire minimum x le nombre d'heures de travail effectuées, sauf minima
conventionnel plus favorable.
Pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à 26 heures.
Aide financière
de l'État
L'embauche sous contrat d'avenir ouvre droit
pour l'employeur à :
- Une aide financière versée par l'organisme débiteur de l'allocation (RMI, ASS ou API)
perçue par le bénéficiaire d'un montant égal à celui de l'allocation de RMI pour une
personne isolée
- Une aide financière de l'État qui est dégressive avec la durée du contrat et dont le
montant, ajouté à celui de l'aide ci-dessus, ne peut dépasser le montant de la
rémunération versée au bénéficiaire du contrat
Exonération de
cotisations sociales patronales
Elle s'applique pendant toute la durée de la convention conclue avec l'État et concerne toutes les cotisations patronales de Sécurité Sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans la limite de la rémunération ne dépassant pas le Smic horaire par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires, ainsi que la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage et la participation à l'effort de construction.
|
