Les employeurs
concernés
Employeurs du secteur non marchand, à savoir :
- Collectivités territoriales
et autres personnes morales de droit public
- Organismes de droit privé à but non lucratif (associations)
- Personnes morales de
droit privé chargées de la gestion d'un
service public
Le CAE ne peut être utilisé que pour des
emplois visant à répondre à des besoins
collectifs non satisfaits. L'employeur doit
avoir conclu au préalable une convention
avec l'État.
Public visé
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Convention
avec l'État
 L'employeur doit conclure préalablement
à la conclusion du CAE une convention avec
l'État qui fixe les modalités d'orientation
et d'accompagnement professionnel de chaque
personne sans emploi.
Il prévoit les actions de formation professionnelle
et de validation des acquis de l'expérience
nécessaires à la réalisation du projet professionnel
du bénéficiaire.
Contrat
- CDD d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 24 mois.
- La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 20 heures.
- Pas de versement de l'indemnité de fin de contrat.
- Non pris en compte dans le calcul de l'effectif pendant toute la durée du CDD,
sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Rémunération
SMIC horaire minimum x le nombre d'heures de travail effectuées, sauf minima conventionnel plus favorable.
Aide financière
de l'État
 Une aide financière de l'État est versée
à l'employeur pour chaque embauche sous
CAE afin de couvrir une partie du coût de
l'embauche.
L'aide de l'État ne peut excéder 95 % du
taux horaire brut du Smic par heure travaillée,
son montant est fixé chaque année par arrêté.
Elle est versée mensuellement et par avance
à l'employeur par la CNASEA.
L'aide versée à l'employeur ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Exonération de
cotisations sociales patronales
Elle s'applique pendant toute la durée de
la convention conclue avec l'État. Elle
concerne toutes les cotisations patronales
de Sécurité Sociale, d'accident du travail
et d'allocations familiales pour la part
de la rémunération ne dépassant pas le Smic
horaire x le nombre d'heures travaillées,
ainsi que la taxe sur les salaires, la taxe
d'apprentissage et la participation à l'effort
de construction.
|
