 Qu’est ce que le chèque très petite entreprise ?
Le chèque emploi TPE s’adresse depuis le 1er septembre 2005 aux entreprises employant jusqu’à cinq salariés. Il facilite les formalités d’embauche ainsi que les déclarations sociales liées à l’emploi d’un salarié.
Les employeurs
concernés
Employeurs du secteur non marchand, à savoir :
- Collectivités territoriales
et autres personnes morales de droit public
- Organismes de droit privé à but non lucratif (associations)
- Personnes morales de
droit privé chargées de la gestion d'un
service public
Le CAE ne peut être utilisé que pour des
emplois visant à répondre à des besoins
collectifs non satisfaits. L'employeur doit
avoir conclu au préalable une convention
avec l'État.
A qui s'adresse-t-il
?
Le chèque emploi TPE s’adresse aux entreprises employant jusqu’à cinq salariés.
A quoi ça
sert ?
Le chèque emploi TPE permet à l’employeur de réaliser très simplement plusieurs opérations liées à l’embauche d’un salarié :
- Déclaration unique d'embauche
- Contrat de travail
- Déclarations et calculs des cotisations sociales
- Etablissement du bulletin de paye
Quels avantages
?
- Le "volet identification du salarié" vaut à la fois déclaration unique d’embauche
(exemplaire adressé au centre Chèque emploi TPE) et contrat de travail
(exemplaire remis au salarié).
- Ce document est cosigné par l’employeur et le salarié
- Le chèque emploi TPE est disponible en version dématérialisée sur Internet.
 Dernière
minute:
Une convention a été signée avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) qui permet d’ajouter au chèque emploi très petites entreprises un chèque de paiement que les employeurs pourront utiliser pour payer leurs salariés.
L’intégration d’un chèque bancaire dans le chèque emploi TPE s’inscrit dans l’effort de simplification engagé par le Gouvernement au profit des entreprises. D’ici à la fin du mois d’octobre, les agences bancaires pourront proposer aux entreprises un chèque emploi TPE doté de cette nouvelle fonctionnalité.
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