Qu’est ce que c’est ? 
Le chèque emploi service universel permet
à un particulier de rémunérer de façon
simple et rapide l’ensemble des services
à la personne rendus :
- par un employé qu’il salarie à son domicile
et, pour les parents, la garde d'enfants
à l'extérieur du domicile.
- ou par une entreprise de service à domicile
Le chèque emploi service universel s'utilise comme un chèque bancaire. Le CESU
bancaire est contenu dans un chéquier composé
de 20 chèques et de 20 volets sociaux Le
chéquier comprend ainsi des chèques à remplir
pour payer le salarié ainsi que des volets
sociaux
pour le déclarer.
Important
!
•
Le service rémunéré doit correspondre à
une activité réalisée
à domicile
•
Le chèque emploi service universel est un
moyen de rémunération du salaire et des
charges sociales
•
Le chèque emploi service universel est aussi
un moyen, pour l’employeur
de déclarer officiellement l’embauche du
salarié à l’URSSAF sans démarche
supplémentaire
•
Mais attention,
à l’exception des activités très occasionnelles
( 8h/semaine au maximum ), il ne remplace
en aucun cas un contrat de travail.
Où se procurer les chèques emploi-service universel ?
Contactez directement votre banque, la plupart
des organismes bancaires peuvent en effet
commander les chéquiers dont vous avez besoin.
Le chéquier est délivré gratuitement.
Comment utiliser concrètement le chèque emploi service universel ?
•
Au moment de payer
le salarié ou l’entreprise de prestation
de service à domicile, vous remplissez normalement
le chèque comme un chèque bancaire ou postal,
en mentionnant le salaire net (sans les
charges salariales et patronales) majoré
de 10 % au titre des congés payés, puis
vous le remettez à son employé(e) qui l’encaissera
auprès de sa banque.
•
Ensuite vous envoyez
le volet social, dûment rempli, au
Centre National de traitement du Chèque
Emploi Service Universel, soit par courrier
Comment et qui calcule le montant des charges sociales ?
A réception du volet social, c’est le centre
national de traitement du CESU qui :
- calcule les cotisations
salariales et patronales,
- vous adresse en tant
qu’ employeur un avis de prélèvement détaillé
et procède au
prélèvement
des sommes correspondantes sur votre compte.
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A
savoir
Pour connaître instantanément le montant
des cotisations qui seront prélevées,
il est possible d'utiliser les services
du site Net Emploi Service (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/sim...).
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- vous adresse une fois
par an une attestation fiscale récapitulant
le montant des
salaires et
charges versés. Cette attestation vous servira
à compléter votre
déclaration de
revenus et à justifier de la réduction d'impôt
sur le revenu.
Et pour le salarié, comment cela se passe
?
• Il encaisse le chèque auprès de sa banque
• Il sait qu’il est déclaré pour le travail qu’il effectue
•
Il reçoit directement par le centre national
CESU une attestation d'emploi qui remplace
le bulletin de paie et lui
permet de faire valoir ses droits sociaux
•
La personne rémunérée par le biais du chèque
emploi-service universel bénéficie
du statut de salarié : les
règles prévues par le code du travail et
la convention collective
des salariés du particulier
employeur (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...)
lui sont
applicables,
• sa protection sociale (assurance maladie, maternité, chômage...) est garantie,
Les avantages fiscaux liés aux emplois à domicile
Si vous avez recours à l’utilisation d’emplois
à domicile, vous bénéficiez d'une réduction
d'impôt pouvant atteindre la moitié des
sommes versées (salaires + cotisations sociales)
dans la limite d'un plafond de 12 000 €
(soit une réduction maximale de 6 000 €
par an). Dans certaines situations, le plafond
est relevé.
Les activités considérés comme des emplois à domicile et pouvant être rémunérées par les chèques emplois service universel
Sont considérés comme des emplois à domicile entre autres les activités suivantes :
•
entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage, prestations
de petit bricolage
• garde d'enfant à domicile,
• soutien scolaire et cours à domicile,
• assistance aux personnes âgées ou
handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle
à leur domicile, à l'exception
d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
garde malade
•
assistance informatique et Internet à domicile,
Liste des activités réalisées en dehors du domicile et considérés également comme des emplois à domicile :
• préparation et livraison de repas à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• la garde d'enfants hors du domicile, assurée par :
- les assistantes ou assistants
maternels agréés,
- les établissements :
crèches, haltes-garderies,
- jardins d'enfants,
- les garderies périscolaires.
 Attention:
Un particulier employeur qui bénéficie
d'une aide de la
CAF ou de la caisse de MSA (mutualité
sociale agricole) au titre de la garde
de ses enfants (notamment l'aide
versée dans le cadre de la PAJE - prestation
d'accueil du jeune enfant) ne peut utiliser
le CESU bancaire pour rémunérer l'assistante
maternelle agréée ou la garde d'enfant
à domicile.
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