Tout citoyen dispose du droit de sassocier, sans autorisation
préalable.
Quest-ce quune association ?
Lassociation est par définition "une convention
par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, dune façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager
des bénéfices".
Elle présente certaines caractéristiques propres
:
• accord de volonté
• définition libre de lobjet
• mise en commun didées, de moyens
• non lucrativité
• non partage des bénéfices.
Pour créer une association, vous devez :
• être au moins 2 personnes
• rédiger les statuts
• avoir un siège social
Pour rédiger vos statuts ou pour être informé
des démarches administratives, ou pour tous renseignements
concernant une association, contactez le service
au 01 49 41 30 53.
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