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Dans quels cas dois-je faire une déclaration de travaux ?
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Pour un abri de jardin, y compris ceux vendus
en kit dans les magasins spécialisés ou les grandes surfaces,
il faut une déclaration de travaux. De plus, l'abri compte en
surface habitable, ce qui génère le paiement de taxes d'urbanisme
et d'assainissement.
Pour une terrasse de moins de 20 m², si elle
est située en rez-de-jardin, pas besoin de déclaration de travaux.
Pour l'édification d'une clôture ou sa rénovation,
sur rue ou en limite séparative, la déclaration de travaux est
obligatoire.
Pour un changement de fenêtre, de tuiles ou ravalement
de façades, pas de déclaration de travaux si matériaux
et coloris identiques.
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A propos des taxes
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Dans le cas de copropriété de sol, le droit à bâtir
est calculé sur l'ensemble de la parcelle en copropriété sauf règlement
de copropriété spécifique.
Les taxes d'urbanisme et d'assainissement sont dues
pour tout projet créateur de Surface Hors Ouvre Nette. Le service Urbanisme
vous renseignera.
Concernant la taxe foncière et la taxe d'habitation,
c'est le Centre des Impôts qui peut apporter tous les renseignements.
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Les bruits de voisinage
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Les bruits de voisinage sont réglementés par un arrêté préfectoral.
Celui-ci réglemente tous les bruits de la vie quotidienne : bricolage
et tondeuses, chiens, véhicules à moteur et chantiers, dans les
habitations et les lieux publics.
D'une manière générale, il est interdit de déranger le voisinage.
Cependant, les bruits de voisinage sont tolérés :
- les jours ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h30 ;
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h ;
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
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Au sujet des plantations d'arbres
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Les plantations d'arbres et de haies sont soumises
aux articles 671 et suivants du Code Civil. D'une
manière générale, les arbres et haies plantés à moins de 2 mètres
de la limite séparative ne doivent pas dépasser une hauteur de
2 mètres.
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| Passages
et murs |
La mitoyenneté, d'un mur de clôture par exemple, relève des articles 653 et suivants du Code Civil.
Pour les murs de clôture anciens, l'inclinaison du sommet du mur peut être une indication : le mur est supposé appartenir à celui qui reçoit les eaux de pluies.
Les servitudes de passage et les contrats
de cour commune relèvent du Code Civil.
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