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Service Urbanisme
Annexe CMAT
10, chemin des Ponceaux
Tél : 01 49 41 30 52
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Autorisations
Contenu & Instruction
F.A.Q.
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Le contenu et l'instruction des demandes de travaux
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L'instruction consiste à vérifier que le projet
de construction ou de travaux est conforme aux règles d'urbanisme.
Les dossiers sont instruits par le service Urbanisme de la Ville.
| | PIECES
A FOURNIR * | DELAI
D'INSTRUCTION ** |
| PERMIS DE CONSTRUIRE |
Formulaire + documents graphiques, en 5 exemplaires | 2
mois |
| DECLARATION DE TRAVAUX
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Formulaire + documents graphiques, en 3 exemplaires | 1
mois |
| PERMIS DE DEMOLIR |
Formulaire + documents graphiques, en 4 exemplaires | 4
mois |
| PC MODIFICATIF |
Formulaire + documents graphiques, en 3 exemplaires | 4
mois |
* des exemplaires
supplémentaires peuvent être réclamés, en tant que de besoin,
pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés
sur le projet.
** le délai d'instruction peut être
plus long si le dossier nécessite la consultation de services
extérieurs.
Les formulaires de demande sont à votre disposition
à l'accueil du service de l'urbanisme ou peuvent être téléchargés
sur le site service-public.fr.
Le formulaire doit notamment faire mention de :
- l'identité du demandeur,
- la situation et la superficie du terrain,
- la nature des travaux,
- la destination des constructions,
- la densité des constructions.
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La demande,
est complétée par les plans nécessaires
à l'instruction du dossier :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse
- les plans des façades
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Selon le projet, le dossier comprendra également :
- une ou plusieurs vues en coupe précisant
l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
- deux documents photographiques devant
permettre de situer le terrain dans le paysage
proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe,
- des documents graphiques (schémas, perspectives.)
permettant d'apprécier l'insertion du projet
de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi
que les traitements des accès et abords,
- une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, qui décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.
Le recours à un architecte est obligatoire pour
établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation
de construire lorsque la surface de plancher hors ouvre nette
de la construction après travaux excède 170m².
Tous les exemplaires de la demande et du dossier, signés
par le demandeur, sont adressés, par pli recommandé avec
AR au Maire (service Urbanisme) ou déposés contre décharge.
Le Maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande. Dans
les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la
durée d'instruction de celle-ci, un avis de dépôt de la
demande est affiché, comprenant les mentions suivantes
: nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande,
adresse du terrain, surface hors ouvre nette et hauteur du projet,
destination de la construction.
Pendant son délai d'instruction, le dossier de demande
de travaux ne constitue qu'un document préparatoire à une décision
administrative et n'est donc pas consultable ou communicable.
La décision est notifiée directement au demandeur
par lettre recommandée avec AR.
Dès sa réception, l'arrêté d'autorisation doit être affiché
sur le terrain, et visible de l'extérieur, par les soins
de son bénéficiaire, et pendant toute la durée du chantier. Ce
panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale
dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature
des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie
de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction
exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse où
le dossier peut être consulté.
Pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire,
une déclaration d'ouverture de chantier doit
être adressée au Maire (service Urbanisme), dès commencement des
travaux, en 3 exemplaires (ces formulaires vous sont fournis par
la Mairie).
Les travaux achevés, la déclaration d'achèvement de travaux
(fournie également par la Mairie) permet de vérifier la conformité
des travaux avec le permis accordé. Etablie en trois exemplaires,
elle est adressée par pli recommandé avec AR ou déposée, contre
décharge à la mairie. Le terrain doit alors être nettoyé, nivelé
et planté et le ravalement terminé.
Lorsqu'il a été vérifié que les travaux ont été réalisés dans
le respect des règles et conditions prescrites par le permis de
construire, un certificat de conformité est délivré.
Le permis de construire est périmé si les constructions
ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la
notification. Il en est de même si les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. |
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