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Les autorisations de construire
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Il s’agit d’autorisations administratives ayant pour
but d'assurer le contrôle du respect des différentes
règles relatives à l'occupation du sol.
Les travaux de construction peuvent être soumis à
:
- permis de construire
- déclaration de travaux
- permis de démolir
- permis de construire modificatif
Permis de construire : création d’une
surface de plancher supérieure à 20m², changement
de d’affectation de locaux (ex : un commerce transformé
en logement).
Déclaration de travaux : création
d’une surface de plancher inférieure ou égale
à 20m², modification de l’aspect extérieur
de la construction (ex : ravalement), aménagement intérieur
des locaux commerciaux, clôtures, piscines non couvertes…
Permis de démolir : démolition
partielle ou totale d’un bâtiment existant, même
s’il s’agit d’une petite construction annexe.
Permis de construire modificatif : modification
partielle et mineure du contenu d’un permis de construire
délivré et dont les travaux ne sont pas achevés.
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